Lors du budget du Québec 2015-2016
le gouvernement provincial a décidé de réviser le fonctionnement du crédit d’impôt à la solidarité.
À partir de 2015 tout les propriétaires d’immeuble locatif devront produire à nouveau ce genre de relevé. Celui-ci porte maintenant le nom de Relevé 31 anciennement nommé relevé 4. Il devra être remis à tous les locataires au plus tard le 29 février 2016.
Il sera impératif de fournir le relevé 31 lors de la préparation de vos déclarations de revenus de particulier puisque ce nouveau relevé sera obligatoire pour demander votre crédit d’impôt à la solidarité.
Notre bureau est en mesure de préparer les relevés 31 pour vous. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’information.
Voici le lien de Revenu Québec à ce sujet.
http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/rl/rl-31.g(2015-10).pdf
